Déclaration commune concernant l’arrêt de la Cour Permanente d’Arbitrage sur la mer de Chine méridionale (mer Orientale pour le Vietnam, mer de l’Ouest pour les Philippines).

Déclaration commune concernant l’arrêt de la Cour Permanente d’Arbitrage sur la mer de Chine méridionale (mer Orientale pour le Vietnam, mer de l’Ouest pour les Philippines).

La Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye (Pays-Bas) a jugé, mardi 12 juillet 2016, qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques dans la zone délimitée par la « ligne en neuf traits » en mer de Chine méridionale (Mer Orientale pour le Vietnam, Mer de l’Ouest pour les Philippines). En outre, la Cour a constaté que la Chine a causé de graves dommages aux écosystèmes marins par la poldérisation et la construction d’importantes infrastructures aéroportuaires.

Nous, associations de la communauté vietnamienne en France et associations d’amitié avec le Vietnam,

1/ protestons contre les actes et revendications, jugés non conformes au droit international, du gouvernement chinois qui
– revendique plus de 80% de la superficie de la mer de Chine méridionale;
– a construit depuis 2014 des pistes d’atterrissage, des ports et d’autres installations militaires sur des îles revendiquées par le Vietnam et d’autres pays de la région;
– menace d’y créer une zone d’identification et de défense aérienne (ADIZ) pour contrôler toute navigation dans l’espace maritime et aérien de la région;
– a commis des exactions contre des bateaux de pêche vietnamiens et philippins en zones contestées de la “Mer de Chine Méridionale”. La dernière agression remonte au 9 juillet 2016;
– renforce actuellement sa présence militaire dans la zone contestée pour réaffirmer sa souveraineté et ses “droits historiques” malgré l’arrêt de la CPA.
Par ailleurs, la Chine évoque « des risques de conflit militaire en mer de Chine méridionale » après le verdict de la Cour.

2/ appelons toutes les parties prenantes, notamment la Chine et la communauté internationale à s’engager et à prendre position pour que:

– le droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et la Déclaration sur la conduite des parties en Mer Orientale (DOC) soient appliqués;
– les litiges en Mer de Chine méridionale soient réglés par des moyens pacifiques et par la négociation, en vertu du droit international et de s’abstenir de tout recours à l’intimidation et à la force;
– l’arrêt de la CPA sur les points susmentionnés soit respecté.
Il existe des risques réels de déstabilisation de la région. Il faut empêcher la survenance de situation irréversible pouvant menacer la paix, la stabilité et la liberté de navigation dans cette partie du monde. De même, l’amitié entre les peuples de la région doit être préservée.

https://docs.google.com/document/d/1qHRKKtsb2rsFGyHeEd8TDYGSlp0zmI4BmZws-8xhISA/edit?pref=2&pli=1

Liste évolutive des Associations signataires.

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