Informations janvier 2017

En novembre 2013, dans une note d’informations publiée dans Đoàn Kết N°T326 et sur  le site ugvf.org, nous vous avions promis de vous tenir informés des suites et des décisions faites par la justice française concernant les attaques judiciaires menées contre l’UGVF.

Le 9 avril 2015, le Conseil de Prud’hommes a jugé que monsieur VO VAN THAN n’avait jamais été salarié de l’UGVF et le 2 juillet 2015, ce dernier a fait appel de ce jugement.

Le 05 janvier 2017 l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris (RG 15/06715), a rendu son jugement: 

 « La Cour constate qu’aucune des pièces produites par Monsieur Vo Van Than ne permet d’établir qu’il aurait été placé sous un lien de subordination, caractéristique essentielle de la relation de travail. »

« Monsieur VO VAN THAN sera débouté de l’ensemble de ses demandes. »

« La cour CONFIRME le jugement de départage prononcé par le conseil de prud’hommes de Paris le 9 avril 2015 en toutes ses dispositions et

CONDAMNE monsieur VO VAN THAN à payer les dépens engagés en cause d’appel. »

.

Durant toutes les procédures entamées depuis 2011, l’UGVF a toujours contesté le statut de salarié revendiqué par la partie adverse estimant que Mr VO « a exploité la cantine en ENCAISSANT LA TOTALITE DES RECETTES » ne reversant que les frais fixes.

Le jugement de la Cour d’Appel définitif a donc tranché dans ce sens.

*

Les décisions du Conseil de Prud’hommes et de la Cour d’appel nous ont donné toutes raisons de continuer à croire aux valeurs : vérité, probité et justice.

L’UGVF a invariablement adopté comme principe : « s’appuyer sur la législation française pour se défendre et faire valoir ses droits. »

Elle se félicite d’avoir constamment agi avec sagesse et sérénité : nul ne peut à sa guise modeler la réalité, quelles qu’en soient les raisons.

Assurée que chacun pourra désormais à la lumière de ces décisions de justice, se forger un avis objectif, l’UGVF tient à remercier ses membres et tous les amis qui l’ont soutenu dans ce conflit où nos adversaires n’ont pas hésité à faire circuler sciemment de fausses informations.

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Paris, le 10 janvier 2017

Union Générale des Vietnamiens de France

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