Les remarquables efforts du Vietnam dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglémentée.

Le 25/9/2015, l’Assemblée Générale des Nations Unies a voté la résolution sur l’agenda du développement durable. Le texte a proposé à la communauté internationale comme objectif le plus important : éradiquer la faim, assurer la sécurité alimentaire et améliorer le régime de nutrition. L’augmentation considérable de la consommation de poissons a contribué à améliorer la nutrition pour l’homme grâce à la diversité de produits et à leurs grandes valeurs nutritives. Le poisson constitue un des produits les plus abondants dans le monde. Le marché est estimé à 130 milliards de dollars et doit encore augmenter dans l’avenir, la commercialisation des poissons a augmenté considérablement durant ces dix dernières années. Les poissons et les produits de pêche constituent un des segments les plus actifs  du marché dans le monde. Pour les pays riverains de fleuves ou de mers, les exportations aquatiques comptent pour une part importante dans leur économie, dépassant parfois 40% de leurs exportations totales et représentant 9% des exportations mondiales de produits agricoles ou 1% des échanges commerciaux dans le monde.

Les ressources biologiques océaniques sont pratiquement inépuisables. Toutefois les nations doivent savoir les exploiter de façon intelligente, en se basant sur la prévention et la conservation de l’écologie et l’utilisation durable. D’autre part, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) cause de graves dégâts irréversibles pour la réserve de ressources aquatiques et leur exploitation intelligente. Les INN sont présentes dans la plupart des mers: dans les eaux territoriales, dans les zones d’exclusivité économique ou des plateaux continentaux ou dans les eaux internationales.

Les INN concernent la pêche non respectueuse des mesures de protection ou de gestion des ressources aquatiques prescrites par les autorités nationales, régionales ou internationales. Les exploitations INN sont constituées de 3 composantes:

Pêche illicite: toute exploitation qui ne répond pas à la réglementation nationale ou internationale. Dans la pratique l’’exploitation illicite peut comporter la pêche sans permis, dans la zones interdites ou en saisons interdites, la falsification des données sur le produit de la pêche, pêche de poissons trop petits

Pêche non réglementée: l’activité de pêche est menée sans mesures de réglementation ou de protection imposées par les autorités nationales ou internationales. Elle peut intervenir dans une industrie qui n’est pas gérée à l’intérieur de la zone d’exclusivité économique d’un pays où dans les eaux partagées, par exemple la pêche par un bateau à pavillon ou sans pavillon national d’un pays non signataire de la Convention internationale.

Pêche non déclarée: les exploitations de pêches qui sont déclarées de façon inexactes aux autorités. La pêche non déclarée concerne la mauvaise collecte de données ou la mauvaise gestion des activités de pêche, les données manquantes dans les rapports pouvant servir à la dissimulation de pêche illégale.

Les INN constituent un grand obstacle pour la gestion efficace de la pêche. Il est difficile de quantifier les INN mais il existe des preuves montrant qu’au moins 20% de l’exploitation naturelle (11 à 26 millions de tonnes de poissons) sont illicites ou non déclarées, causant 10 à 20 milliards de dollars de dégâts chaque année. Les pays en voie de développement sont exposés à la pêche illégale car ils ont peu de moyens de protéger leurs ressources naturelles dans leurs eaux riveraines. Les pêches INN menacent les mesures de gestion et de conservation nationales et internationales dans le domaine de ressources naturelles dans les mers et conduisent à l’épuisement de ces ressources, à l’affaiblissement des efforts pour mener une pêche rationnelle et respectueuse de la diversité biologique des mers et enfin à l’effondrement éventuel des activités de pêche  (de petites envergures) au niveau local. Ces réalités ont exercé une pression irraisonnable sur les ressources de poisson, les produits aquatiques et sur les zones de répartition, les manquements  à la réglementation de la main d’œuvre et la dégradation de la situation  des marchés.

L’Union européenne considère que plusieurs facteurs ont contribué à l’existence des pêches INN, dont l’appât du gain, les compétences manquantes des organismes nationaux de gestion; cela a conduit à l’inefficacité des efforts pour une pêche responsabilisée. Une telle pratique a causé des dégâts considérables pour les pays les plus pauvres dans le monde, ceux qui sont dépendants des produits aquatiques pour la nutrition, pour leurs moyens d’existence, et elle sabote les efforts de ces pays dans l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

La lutte contre les pêches INN est une mission internationale. Dans la partie 10 du Plan international d’action du FAO concernant la lutte, la prévention et l’éradication de la pêche INN il a été évoqué que “tous les pays doivent respecter sans réserve les normes internationales, celles qui reflètent la Convention des Nations Unies en 1982 sur la Loi maritime, pour lutter, prévenir et éradiquer la pêche INN”. L’élimination des actes de violation des lois internationales n’est possible que par des efforts communs des nations, des organismes internationaux, des propriétaires de bateau et leur association professionnelle dans le respect des normes et principes des lois internationales. Le FAO a aussi réaffirmé que “pour lutter efficacement contre la pêche INN, la grande majorité des nations, dont les pays en voie de développement, doit renforcer le dispositif légal national pour superviser et assurer le respect de la réglementation pour pérenniser les ressources aquatiques et en contrôler l’exploitation”. En vertu de l’article 16 du Plan international d’action contre les INN approuvé par les pays membres du FAO pour l’intégrer dans leur dispositif légal respectif, il est demandé que ces pays examinent tous les aspects de la pêche INN. Le Comité de Pêche de la Russie a rédigé de nombreuses propositions d’amendement à la loi fédérale russe pour le chapitre de la lutte contre la pêche INN concernant la pêche dans les eaux libres. Ces propositions ont été approuvées en mai 2015. La liste des mesures d’application pour lutter contre les INN a été ratifiée par décret gouvernemental de la Fédération de Russie le 24/12/2015 sous la référence 2611 et envoyée en copie pour le FAO pour information.

Le Vietnam est situé à l’Ouest de la mer Orientale, une grande mer du Pacifique, s’étalant sur une superficie d’environ 3.448.000 km2, avec 3.260 km de côte maritime. Les eaux intérieures, les mers territoriales s’étendent sur 226.000km2, la zone économique exclusive représente plus d’un million de kilomètres carrés avec plus de 4 mille îles, 12 baies totalisant une superficie de 1.160 km2, bien abrités naturellement pour le mouillage des bateaux. Les mers vietnamiennes sont réputées par leur relative diversité biologique, c’est le point de départ et de propagation de plusieurs groupes de la faune maritime tropicale Indo-Pacifique, avec environ 11.000 espèces répertoriées. Le Vietnam compte un réseau dense de fleuves et de rivières, de longues côtes maritimes propices à l’exploitation et à l’élevage aquacoles. La production aquacole vietnamienne est en augmentation constante depuis 17 ans, avec une hausse moyenne 9,07% par an. Par sa politique gouvernementale de développement, le Vietnam a vu ses activités aquacoles se développer rapidement, avec une hausse annuelle d’environ 12,77% et contribue pour une grande part au développement du produit aquacole national. En même temps, à cause de l’appauvrissement des ressources naturelles et du manque de renouvellement des pratiques  de pêche, la production aquatique augmente peu ces dernières années, avec une moyenne de 6,42% par an.

Photo illustrée

Etant un des plus grands producteurs et exportateurs mondiaux, le secteur aquacole et de transformation de produit aquatiques du Vietnam se développe sans cesse et est devenu une activité économique de pointe pour le pays, contribuant aux efforts d’intégration internationale du pays. Les acquis dans le domaine des exports du secteur sont en hausse rapide ces 10 dernières années. En 2014, les exportations du secteur se sont élevées à 7,9 milliards de dollars. Elles devraient atteindre plus de 8,3 milliards de dollars en 2017. Les produits aquatiques vietnamiens sont exportés dans 165 pays et territoires avec 3 grands marchés: Union Européenne (UE), États-Unis et Japon, comptant pour 60%.

L’UE a instauré un des dispositifs les plus draconiens de mesures dans la lutte contre la pêche INN.  Entrée en vigueur en 2010, la réglementation européenne exige que tout produit aquatique importé dans l’UE doive être muni d’attestation d’espèce, de lieu de pêche, du nom du bateau, de la date de pêche ainsi que les activités de transit du produit. En cas de doute, les pays membres de l’UE ont le droit de refuser l’importation. En 2002, la Commission européenne a adopté le Plan d’action contre l’INN sur la base de l’implantation du Plan d’action du FAO de 2001 dans ce domaine, pour lutter, prévenir et éradiquer les actions INN dans la pêche. Depuis 2007, la Commission européenne a commencé des consultations sur la réglementation INN. Le premier texte légiférant dans ce domaine a été adopté en 10/2007. Le 24/6/2008, un consensus sur ce texte a été obtenu au sein de l’UE, puis a été adopté par le Conseil Européen le 29/9/2008, entrée en vigueur le 1/1/2010 (décision No 1005/2008), instaurant sur tout le territoire de l’UE un système de lutte et d’éradication des importations de produits de pêche INN. Les pays exportateurs recevront un carton jaune d’avertissement en vue d’amélioration s’ils n’ont pas mis en place des mesures adéquates. Faute d’amélioration, ces pays devront faire face à l’interdiction d’exportation vers l’UE de produits aquatiques exploités (carton rouge). Par contre s’ils ont mené des actions d’amélioration nécessaires, ils se verront gratifier le carton vert pour lever l’avertissement.

Jusqu’à la fin de 2017, 25 pays ont reçu des cartons de l’UE. Parmi eux, 3 pays avec des cartons rouges: Cambodge, Comores, Saint Vincent & Grenadines.

9 pays avec des cartons jaunes: Kiribati, Liberia, Saint Kits & Nevis, Sierra Leone, Taiwan, Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tuvalu et le Viêtnam).

13 pays ont été sanctionnés mais se sont vus leurs cartons retirés grâce à l’amélioration de la gestion dans ce domaine: Belize (carton rouge), Fiji (carton rouge), Ghana, Guinée (carton rouge), Panama (carton rouge), Papoue Nouvelle Guinée, Philippines, Corée du Sud, Sri Lanka (carton rouge), Togo (carton rouge), Vanuatu (carton rouge), Curaçao, les îles Solomon.

Dès 2009, le Vietnam a pris l’initiative de mettre en place des procédures en vue de suivre la réglementation INN de l’UE. Le Département général de produits aquatiques et l’Association des producteurs et des exportateurs des produits aquatiques du Vietnam (VASEP), ainsi que les entreprises vietnamiennes ont collaboré pour organiser des colloques et des stages de perfectionnement durant la période 2009 – 2010 au début de l’application de l’INN. De 2012 à 2017 la Commission Européenne et le Vietnam ont mené des dialogues annuels pour l’application de l’INN. Dans ce cadre tous les ans, des délégations européennes effectuent chaque année des visites au Vietnam pour effectuer des échanges et des contrôles dans sur l’application de l’INN, et formuler des recommandations pour améliorer la gestion publique du métier de pêche au Vietnam pour répondre aux exigences de l’exploitation INN. Le respect de la réglementation du marché en général et de l’UE en particulier a été reconnu par la communauté internationale et a permis au Vietnam d’assurer la croissance des exportations aquatiques vers l’UE ces 7 dernières années. La communauté des entreprises vietnamiennes du secteur a veillé à maintenir le système de bonne gestion pour respecter la réglementation de lutte contre la pêche INN.

Du 13 au 19/5/2017, la mission DG-MARE de l’UE est venue au Vietnam pour contrôler le respect la réglementation de l’UE dans le domaine de pêche INN. L’UE a estimé que la pêche au Vietnam n’avait pas enregistré beaucoup d’amélioration dans l’application de la réglementation de l’UE dans le domaine de pêche INN et a suggéré 5 recommandations aux autorités vietnamiennes, demandant qu’elles soient mises en pratique avant le 30/9/2017; cela inclut l’amélioration des institutions, la gestion des flottes en harmonie avec les ressources, l’amélioration du système de contrôle des bateaux en mer et dans les ports, la mise en place des attestations et de certification d’origine pour les matières premières aquatiques, la lutte et l’éradication de la pêche illégale dans les mers étrangères.

Prenant en compte les recommandations de la Commission européenne, le Vietnam a été actif dans la mise en place de ces recommandations. Le 28/5/2107, le Premier ministre a envoyé la note officielle No 732 sur la prévention, la réduction et l’éradication de la pêche illégale parmi les marins vietnamiens dans les mers étrangères. La note officielle a souligné (i) la responsabilité des présidents des Comités provinciaux et des responsables des autorités locales à tous les échelons vis-à-vis des violations de la réglementation, (ii) la pose obligatoire d’équipement de positionnement géographique GPS conformément à la législation vietnamienne, opérant 24h/24 pour le suivi par les autorités. Le 30/5/2017, le Vice-Premier ministre Trịnh Đình Dũng a présidé une réunion avec les responsables des ministères, des branches et des localités concernés par la mise en place de la note officielle No 732 du Premier ministre et les actions de lutte contre la pêche INN. Les autorités locales et les forces de police de la mer ont intensifié les mesures de gestion des zones de pêche, empêchant les bateaux vietnamiens d’entrer dans les mers des pays voisins pour pêcher illégalement, ce dans l’esprit de mise en pratique la note officielle No 732 du Premier ministre. Toutefois en raison de la spécificité de la pêche vietnamienne, touchant toute la population, de faible ampleur, de  pêche poly-espèce, du niveau d’instruction bas des marins, des équipements peu performants, ce qui fait que les mesures mises en application pour se conformer aux recommandations européennes n’ont pas donné tous les résultats souhaités, il existe des aspects qui selon la Commission européenne restent à perfectionner.

Le 23/10/2017, l’UE a attribué un carton jaune vis-à-vis des produits de la pêche vietnamienne,importés au sein de son marché, à cause des efforts insuffisants dans le domaine de lutte contre la pêche INN. En même temps, l’UE a émis 9 recommandations que le Vietnam doit mettre en application afin de voir son carton jaune retiré. Cela comprend:

– Amendement du cadre juridique pour assurer le respect de la réglementation internationale et régionale pour la conservation et la gestion des ressources aquatiques.

– Assurer l’application et le suivi efficaces des lois nationales modifiées.

– Intensifier la mise en application des principes internationaux et des mesures de gestion par le biais de systèmes effectif et suivi de sanctions.

– Remédier aux lacunes et manquements identifiés dans l’inspection, le contrôle et le suivi concernant les exigences de la réglementation internationale et régionale, ainsi que dans le cadre du système de certification d’exploitation.

– Intensifier la gestion et l’amélioration du système d’enregistrement et de délivrance de permis de pêche.

– Harmoniser la capacité d’exploitation et la politique des flottes de bateaux de pêche

– Intensifier la traçabilité de produits de la pêche, mettre en place toutes les mesures nécessaires en conformité avec les lois internationales pour empêcher l’entrée au Vietnam des produits de la pêche illégale.

– Intensifier et améliorer la coopération avec les autres pays, notamment avec les pays limitrophes du Vietnam sur les bateaux portant pavillon vietnamien  allant y pêcher, en conformité avec les obligations vis-à-vis de la communauté internationale.

– Assurer le respect des obligations de rapporter, de consigner auprès des organismes régionaux de gestion de la pêche (RFMO). 

Immédiatement après la mise en garde par carton jaune de l’UE pour les produits aquatiques vietnamiens, le Vietnam a intensifié les mesures à tous les échelons centraux et locaux, à l’Assemblée nationale, au sein du gouvernement jusqu’aux différents échelons des branches, du Département général des produits aquatiques, la Police maritime…

Le 21/11/2017, l’Assemblée nationale a adopté la Loi No 18/2017/QH14   légiférant les activités de pêche, les droits et devoirs des organismes et individus opérant dans les activités de pêche, la gestion publique sur la pêche (appelée la Loi sur la Pêche 2017). La loi entrera en vigueur au 1/1/2019. En particulier, concernant la gestion de la pêche et des bateaux (chapitres IV et V), la loi se concentre sur les 9 recommandations de la Commission européenne. En premier lieu en ce qui concerne la délivrance de permis d’exploitation (article 49) la loi impose un quota sur la pêche, la production autorisée et l’évaluation des ressources aquatiques par les localités. La loi sur la Pêche de 2017 a en particulier réglementé sur les aspects de la lutte contre la pêche INN en tenant compte des recommandations de la Commission européenne.

– Pour mettre en place rapidement les mesures afin d’accélérer l’annulation du carton jaune et pour préserver la renommée des produits aquatiques vietnamiens le Premier ministre a le 13/12/2017  envoyé la directive No 45/ CT-TTG demandant au Ministre, aux responsables d’organismes au rang ministériel, organismes dépendant du Gouvernement, aux présidents du Comité populaires provinciaux côtiers d’appliquer scrupuleusement la réglementation de lutte contre la pêche INN.

– Approuver le Plan d’action au niveau national pour prévenir, réduire et éradiquer la pêche INN pour la période 2025.

– Approuver le projet de Système d’information de gestion de la pêche en mer pour la phase II afin de superviser les bateaux de pêche dans l’esprit de lutte contre la pêche INN.

– Approuver le Plan des actions pour adhérer au traité des Nations Unies sur la pêche de poissons migratoires, au traité du FAO sur les mesures des pays possédant des ports.

– Promulguer le décret remplaçant le décret 103/2013/NĐ-CP du 12/9/2013 sur les mesures de sanction administrative dans les activités de pêche, dont la réglementation sur les actes de la pêche INN mentionnés dans la Loi de la Pêche 2017.

– Promulguer le décret qui guide l’application de la Loi sur la Pêche de 2017, l’accent étant mis sur la réglementation et les mesures d’accompagnement en vue d’appliquer les recommandations de la Commission Européenne sur la pêche INN. 

Le 23/1/2018, le Premier ministre a approuvé le Plan national d’action pour prévenir, réduire et éradiquer la pêche INN à l’horizon 2025. Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural doit en même temps se concentrer sur des mesures pratiques et poursuivre de façon énergique les efforts de mise en place du Plan national d’action. Ce Ministère a aussi créé un comité interministériel avec la participation des responsables des autres ministères, associations professionnelles et branches concernés sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural pour coordonner les efforts afin de faire enlever le carton jaune. Organiser les missions de négociation et de dialogue avec l’UE pour qu’elle prenne en compte les efforts du Vietnam dans la mise en place de mesures en réponse aux recommandations de l’UE. Par ailleurs accélérer les formalités d’adhésion au traité des Nations Unies sur la pêche de poissons migratoires et au traité du FAO sur les mesures concernant les pays possédant des ports.

Immédiatement après l’adoption par l’Assemblée nationale de la Loi sur la Pêche en 2017, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural s’est rapidement mis à l’élaboration de textes législatifs accompagnant l’application de cette loi afin que le cadre juridique soit performant dans la gestion de la pêche, conformément aux recommandations de l’UE. Le Vietnam a augmenté des ressources pour mener des actions d’inspection, de contrôle et de supervision de la pêche, et pour effectuer des démarches en vue d’obtenir les attestations et les certifications pour les produits aquatiques exportés vers l’UE. Le gouvernement vietnamien continue à mettre en œuvre des directives destinées aux autorités des localités limitrophes de la mer dans l’élaboration de plans concrets. Il met à disposition des ressources et des  budgets pour le Plan national d’action de lutte contre la pêche INN. Il intensifie les mesures de gestion des bateaux pour prévenir la pêche INN, prévenir et éradiquer les activités de pêche illégale dans les eaux étrangères.  Il prend des dispositions  pour les attestations et certification de l’origine des produits de la pêche; rendre obligatoire la pose d’équipements de localisation GPS; vulgariser les connaissances en ce qui concerne la pêche INN au profit des pêcheurs.

Dans le cadre de son intégration dans la communauté internationale, le Vietnam a contribué de façon positive par de nombreuses initiatives. Il a ainsi prouvé qu’il est une nation responsable à l’égard de la communauté internationale. Par des  efforts à tous les échelons, depuis le organes dirigeants jusqu’aux habitants, le Vietnam  par sa volonté inébranlable dans la lutte contre la pêche INN, par les mesures déjà mises en place et celles qui vont l’être toujours sur la base des recommandations de l’UE, la communauté internationale peut être assurée  que dans l’avenir proche, l’UE enlèvera le carton jaune vis-à-vis du Vietnam comme une récompense à ce pays qui a fait preuve de beaucoup d’efforts dans la  lutte contre la pêche illégale pour un avenir solide  du développement durable des ressources aquatiques dans le monde./.  

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Auteure: I.A Umnova – Professeure, Docteure en Droit, Spécialiste des Lois internationales – Responsable du Comité juriste, Constitution – Académie de Droit de la Fédération de Russie, Professeure de l’Académie des Finances dépendant du Gouvernement fédéral de Russie,  Ancienne Professeure à l’Université de Fribourg – Suisse. En 1997 elle est intervenue à Washington devant une session publique du Congrès américain pour des sénateurs et scientifiques, à l’Université Maryland, au Centre fédéral (en Pennsylvanie, États-Unis).

 

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